Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Version INITIALE

NOR : MTRT1735619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/MTRT1735619A/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,48 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »