Article 2
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2017 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11
NOR : MTRT1735331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/MTRT1735331A/jo/article_2
Texte n°84