Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1736597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 507 euros et 9 450 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 206 euros et 12 943 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 067 euros et 6 320 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.