Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SSAS1736597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


I. - Le montant du plafond prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 63 041 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 6 304 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné est fixé à 88 223 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 6 304 euros par enfant à charge.