Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1734026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1734026D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1778/jo/article_7
Texte n°12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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