Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Version INITIALE

NOR : INTD1711089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1776/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sont pas applicables aux présents traitements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.