Article 5
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
NOR : INTD1711089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1776/jo/article_5
Texte n°10