Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018

Version INITIALE

NOR : TRAT1730311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAT1730311A/jo/article_4

Texte n°120

Article 4


Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.