Article 2
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2016 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2017.
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : CPAB1732783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732783A/jo/article_2
Texte n°108