Arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : CPAB1732783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732783A/jo/article_snum1

Texte n°108


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2016


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 569 246 285
- 564 000 000
- 5 246 285

Prestations légales de toute nature
222 491 022
205 000 000
17 491 022

Part de compensation démographique
70 979 473
73 000 000
- 2 020 527


Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.