Article 9
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1719902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/AGRS1719902D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1772/jo/article_9
Texte n°104