Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1736153S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/21/MTRT1736153S/jo/article_2

Texte n°101

Article 2


Il est inséré un article 21 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »