L'article 10 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Azadeh Akrami-Castanon, administratrice civile, cheffe du bureau de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »