Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MTRT1714601A/jo/article_2

Texte n°70

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) : 3,5 % ;
- Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) : 96,5 %.