Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018)

Version INITIALE

NOR : MTRT1714601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MTRT1714601A/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage (7018) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) ;
- Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).