Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Version INITIALE

NOR : MTRT1735508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/MTRT1735508D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1767/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.