Article 5
Le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition est abrogé.
Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
NOR : SSAS1725917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1765/jo/article_5
Texte n°34