Article 1
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant au 4e échelon et à l'échelon spécial de leur grade
NOR : ARMH1721451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ARMH1721451A/jo/article_1
Texte n°31