Article 7
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
NOR : JUST1735207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/JUST1735207A/jo/article_7
Texte n°25