Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

NOR : JUST1735207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/JUST1735207A/jo/texte
JORF n°0302 du 28 décembre 2017
Texte n° 25
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Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 515-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II 4°) ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés, ainsi que la délibération n° 2015-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2017 (n° 17020488),
Arrête :


  • Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.


  • Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.


  • Ce téléservice est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative.


  • Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
    1° Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires ;
    2° Nationalités des futurs partenaires ;
    3° Régime de protection juridique : éventuelle protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et éventuelle mesure de protection juridique ;
    4° Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires ;
    5° Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
    6° Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires ;
    7° Modalités de conventionnement entre les deux partenaires : modalités de l'aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d'organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires ;
    8° Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
    9° Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).


  • Les données visées à l'article 4 sont conservées dans les systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative le temps nécessaire à leur récupération par les services de la commune à laquelle elles sont destinées, durant un délai maximum de trente jours.


  • Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité.


  • Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Nicole Belloubet

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