Article 3
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSE1736082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/JUSE1736082A/jo/article_3
Texte n°24