Article 1
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSE1736082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/JUSE1736082A/jo/article_1
Texte n°24