Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
NOR : TREP1732116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/article_4
Texte n°18