Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
NOR : TREP1732116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/article_3
Texte n°18