Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
République
Française
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NOR : CPAE1735916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAE1735916A/jo/article_2
Texte n°57
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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