Arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1733079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1733079A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.