Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

NOR : SSAP1709579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1709579A/jo/texte
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Texte n° 16
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Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-15 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 juillet 2017,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes :
    Dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra ™ commercialisé par la société Medtronic.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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