Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : SSAP1709579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1709579A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.