Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE1722723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1722723A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


L'article PS 24 est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa du § 1 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du § 2 est supprimé ;
3° Au nouveau quatrième alinéa du § 2 :


-les mots : « totale des aires » sont remplacés par les mots : « de l'aire » ;
-les mots : « d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs » sont insérés après le mot : « d'attente » ;
-les mots : « de 1 m2 par place avec un minimum de 2 m2 » sont remplacés par les mots : « de 1 emplacement pour fauteuil roulant par place avec un minimum de 2 emplacements et un maximum de 5 » ;


4° Au § 3 les termes : « sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/ CE. Ils » sont supprimés.