Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1736247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.