Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1736247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2018.