Article 2
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1736247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/article_2
Texte n°20
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros à compter du 1er janvier 2018.
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