Article 1
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019».
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
NOR : TERL1727764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/article_1
Texte n°18