Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS1732105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTS1732105A/jo/article_2
Texte n°10