Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Version INITIALE

NOR : INTS1707979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/INTS1707979D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/2017-1743/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.