Décision n° 2017-980 du 6 décembre 2017 modifiant la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers

Version INITIALE

NOR : CSAC1736437S

Texte n°142