Article 4
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont ajoutés les mots : « autres que le chef du service ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOR1730760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/SPOR1730760D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1740/jo/article_4
Texte n°72
Au second alinéa de l'article 11 du même décret, après les mots : « en position de détachement », sont ajoutés les mots : « autres que le chef du service ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.