Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : MICB1729272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MICB1729272D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1731/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Les commissions ou instances au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, pour lesquelles une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe s'applique à la désignation de leurs membres, conformément à l'article 205 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, sont mentionnées en annexe du présent décret.