Décision du 14 décembre 2017 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : ECOT1733455S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/14/ECOT1733455S/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade signé à Saint-Georges (Grenade) le 14 octobre 2016, portant sur un montant de 3,44 millions d'euros, sont rééchelonnés.