Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Version INITIALE

NOR : SSAP1731890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAP1731890A/jo/article_4

Texte n°34