Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : INTB1730544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/INTB1730544A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.