Article 5
Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1735702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAS1735702A/jo/article_5
Texte n°42
Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.
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