Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique

Version INITIALE

NOR : INTC1733152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTC1733152A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.