Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

NOR : INTB1730552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730552A/jo/texte
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
    1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
    2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » les mots « établissements de crédits » sont remplacés par les mots « établissements financiers ».
    3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
    a) Au 1er alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
    b) Au 3ᵉ alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
    c) Au 10e alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
    d) Au 11e alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
    4. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », au 1er alinéa, les mots « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
    5. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, la partie intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est renommée « Compte 416 - Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables ».
    6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », 2ᵉ alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
    7. Au Tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots « subventions transférables » sont remplacés par les mots « subventions rattachées aux actifs amortissables ».
    8. Au Tome II, à l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » :


    - le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
    - le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
    - le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
    - le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
    - le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir ».


    9. Au Tome II, l'état « Annexe n° 5 : Le bilan » est ainsi modifié :
    a) A l'actif, dans la partie « Actifs circulants », la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses et irrécouvrables » ;
    b) Au passif, dans la partie « Fonds propres », le mot « transférables » est remplacé par les mots « rattachés aux actifs amortissables » ;
    c) Au passif, dans la partie « Fonds propres », les mots « non transférables » sont remplacés par les mots « rattachés aux actifs non amortissables ».


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard

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