Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique

Version INITIALE

NOR : INTC1733152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTC1733152A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.