Article 1
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1733152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTC1733152A/jo/article_1
Texte n°16
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.
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