Article 7
Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1726610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/10/TRAA1726610S/jo/article_7
Texte n°77
Délégation est donnée à Mme Fariza Aïssa, chef de la division des ressources humaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les bons de commandes, les conventions et les marchés.
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