Article 6
Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1726610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/10/TRAA1726610S/jo/article_6
Texte n°77
Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
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