Décision du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1726610S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/10/TRAA1726610S/jo/article_6

Texte n°77

Article 6


Délégation est donnée à Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.