Décision du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1726610S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/10/TRAA1726610S/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Délégation est donnée à M. Luc Angerand, directeur du cabinet, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions à caractère budgétaire et financier.