Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.
Décision du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA1726610S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/10/TRAA1726610S/jo/article_1
Texte n°77