Arrêté du 12 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller commercial

Version INITIALE

NOR : MTRD1729963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/MTRD1729963A/jo/article_8

Texte n°62

Article 8


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.