Article 4
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Arrêté du 14 décembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
NOR : AGRE1710072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/AGRE1710072A/jo/article_4
Texte n°39